Conditions particulières – service de réservation de place de stationnement
FESTIVAL DES LANTERNES
Article 1: l'objet
Les présentes Conditions Particulières (CP) régissent le service de réservation en ligne de places de parking sur le parking P5 géré par la société Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB).
En validant sa Commande, l’Acheteur déclare accepter sans réserve les termes de ladite Commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions.
ATB recommande à l’Acheteur de sauvegarder et/ou d’imprimer les CP pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin est.
ATB se réserve le droit de modifier lesdites CP à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l’Acheteur.
Article 2 : Description et utilisation du Service
2.1 Dispositions générales
L’Acheteur ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de sa Commande.
L’Acheteur s'engage à respecter, et à faire respecter par ses accompagnants le cas échéant, les CP, le règlement intérieur des Parcs, les règlements de police et de sécurité applicables aux Parcs notamment Arrêté Préfectoral en vigueur, la signalisation des Parcs notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d'exploitation des Parcs Autos.
En cas de stationnement irrégulier (notamment stationnement sur un emplacement interdit, véhicule mal garé, gêne à la circulation) ou de dépassement de la durée normale d’utilisation des Parcs, ATB se réserve la possibilité de déplacer les véhicules en cause au frais des Acheteurs. Aucune réclamation de la part des Acheteurs des Parcs ne sera recevable en cas de dommage constaté sur le véhicule.
En cas de travaux d’urgence, ou si des contraintes d’exploitation des Parcs le nécessitent, ATB se réserve le droit de faire déplacer à ses frais les véhicules stationnés dans la zone de travaux. Un état des lieux du véhicule sera alors effectué avant et après le déplacement par le personnel du service Parcs & Accès.
2.2. Réservation de places de parking
2.2.1 Les conditions d’accès au service
Le Service de réservation de place de stationnement permet à l’Acheteur de réserver en ligne une place de stationnement sur le Parc P5 de l’aéroport de Toulouse-Blagnac. La souscription se fait exclusivement sur internet sur le site internet marchand de FESTIK. Ce Service est valable dans la limite des places disponibles.
2.2.2 La commande
Le Service est payant au forfait de 5 euros pour une soirée, celle-ci comprenant une entrée entre 16h30 et 22h30 et une sortie au plus tard à 3h du matin. Au-delà de 3h du matin, un supplément est dû, au tarif horaire en vigueur sur le parc de stationnement. Dès validation de la Commande, un code d’accès est envoyé à l’Acheteur L’attention de l’Acheteur est attirée sur le caractère confidentiel du code d’accès.
2.2.3 Non présentation aux Parcs
L’absence de présentation est considérée comme une annulation et ne donne lieu à aucun remboursement.
2.2.4 L’entrée
Le code d’accès doit être saisi par l’Acheteur à la borne d'entrée du Parc au jour indiqué sur sa réservation entre 16h30 et 22h30. L’Acheteur doit ensuite valider le code d’accès en appuyant sur la touche « V » afin de retirer un ticket et d’entrer dans le Parc. L’absence de présentation dans ce délai ne donne lieu à aucun remboursement. L’Acheteur est invité à ne pas laisser son ticket dans le véhicule.
Toute entrée sans code d’accès de réservation sera facturée sur la base du tarif horaire. De même tout stationnement effectué sur un autre parc que celui réservé sera facturé au tarif en vigueur affiché à l’entrée du parc.
2.2.5 La sortie
Le ticket retiré par l’Acheteur lors de son entrée dans le Parc permet la sortie du Parc. Toute sortie du Parc est définitive. La sortie du Parc doit se faire au plus tard à 3h du matin. En cas de sortie après ce délai, l’Acheteur sera redevable d’un paiement supplémentaire dont il pourra s’acquitter sur les bornes de péage suivant le tarif horaire en vigueur au jour d’entrée dans le Parc.
2.2.6 Perte du ticket
En cas de perte du ticket, l’Acheteur doit se rendre sans délai au poste de contrôle Parcs autos, situé au rez-de-chaussée du proxiparc P2.
Article 3: Responsabilité
ATB se réserve le droit de fermer temporairement et à tout moment, sans notification préalable, la totalité ou une partie des Parcs Autos si les conditions d’exploitation l’exigent et cela sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Article 4: Rétractations
L’Acheteur, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux prescriptions de l’article L.221-18 et suivant du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la Commande d’un Service par l’Acheteur, le cachet de la Poste ou la date d’envoi du courrier électronique faisant foi.
Si l’Acheteur souhaite que l’exécution d’un Service débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en donner son consentement. Ce consentement est exprimé lors de la commande. Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation alors qu'il a demandé expressément un commencement de la prestation de service avant la fin de son délai de rétractation, celui-ci devra s'acquitter du montant correspondant au service fournit jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne peut faire usage de ce droit de rétractation si le Service lui a été intégralement fourni. S’agissant d’un service de réservation de place, le service est consommé quand bien même l’Acheteur ne se présente pas.
Si la rétractation est souhaitée, l’Acheteur doit contacter FESTIK.
Article 5 : Confidentialité des données
ATB s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Les données personnelles concernant l’Acheteur sont transmises par FESTIK à ATB afin d’assurer le service de réservation de place de stationnement. Conformément à la réglementation et à sa politique de confidentialité relative à la protection des données personnelles, l’Acheteur dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité (le cas échéant), qu’il peut solliciter en remplissant le formulaire: http://www.toulouse.aeroport.fr/mention-legales/contact-dpo et en joignant une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
Article 6 – Mentions légales
Société Aéroport Toulouse-Blagnac, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 148 000 euros, Immatriculée sous le numéro 493 292 403 RCS TOULOUSE Dont le siège est situé à, Aéroport Toulouse-Blagnac, Bâtiment La Passerelle CS 90 103 - 31703 BLAGNAC CEDEX, Représentée par Philippe CREBASSA - Président du Directoire