CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES SERVICES FOURNIS PAR AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC

Applicables à compter du 22 janvier 2025

La société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC (désignée « nous ») a pour activité principale la gestion de l’aéroport de Toulouse-Blagnac et d’activités diverses dans le domaine aéroportuaire.

• AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC SA
• Capital social : 148.000 euros
• R.C.S. Toulouse 493 292 403
• TVA FR19493292403
• Siège social : Bâtiment La Passerelle – CS 90103, Aéroport, 31700 Blagnac, France

Nous pouvons être contactés :

• Par courrier : AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, Bâtiment La Passerelle – CS 90103, Aéroport, 31700 Blagnac, France
• Par mail : reservation@toulouse.aeroport.fr
• Par téléphone : 0825 380 000 (0,18€/min + prix d’un appel local)

 

ARTICLE 1. OBJET ET ETENDUE DE NOS CGV

Nous exploitons le site Internet marchand store.toulouse.aeroport.fr (désigné « notre site ») et l’application mobile « Aéroport Toulouse Blagnac » déployable dans les environnements Android et iOS (désignée « notre application »), sur lesquels nous proposons nos services et nos formules d’abonnement.

Nous proposons aux utilisateurs (désignés « vous ») de notre site et de notre application de commander des services et de souscrire des abonnements, dans les conditions déterminées dans les présentes conditions générales de vente (désignées « nos CGV »). Nos CGV s’appliquent également lorsque vous commandez nos services ou souscrivez une offre d’abonnement par d’autres moyens, notamment à l’un de nos comptoirs.

Nos CGV prévalent sur tout autre document ou accord survenu avant la conclusion du contrat, même si nous avons échangé par oral ou par écrit avant.

Lisez attentivement ce document. Pour pouvoir commander nos services, vous devez obligatoirement prendre connaissance de nos CGV et les accepter sans réserve, c’est-à-dire sans modification, ajout ou retranchement. Si vous passez commande pour le compte d’un tiers, vous devrez vous assurer que cette personne a pris connaissance des conditions d’utilisation de nos services.

Nous pouvons modifier nos CGV à tout moment. Leur dernière version s’applique dès qu’elle est publiée sur notre site et notre application et remplace toute autre version des conditions générales.

Si vous avez passé commande d’un service, votre commande reste soumise à la version de nos CGV qui était applicable lorsque vous avez passé votre commande.

Si vous avez souscrit un abonnement, la nouvelle version de nos CGV s’appliquera à votre abonnement à sa date d’entrée en vigueur. Vous serez informé de la modification de nos CGV par mail. Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle version de nos CGV, vous pourrez résilier votre abonnement ; veuillez pour cela contacter notre service client. En l’absence de résiliation de votre part avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version de nos CGV, nous considèrerons que vous avez accepté celle-ci.

ARTICLE 2. DESCRIPTION ET CONDITIONS D’UTILISATION DE NOS SERVICES

Nous proposons à la vente plusieurs services permettant de faciliter et agrémenter votre venue à l’Aéroport Toulouse Blagnac et souscrire à nos offres d’abonnement.

En cas de manquement à l’une quelconque de vos obligations, notamment de paiement, nous nous réservons la possibilité de ne plus vous donnez accès aux services, et ce jusqu’à régularisation.

2.1 Service de stationnement

2.1.1 Description du service

Nous proposons un service de réservation de places de stationnement pour véhicules dans nos parcs autos, à partir d’une date et horaire donnés et pour une durée déterminée. Vous pouvez également souscrire un abonnement à ce service de stationnement (voir article 2.1.5 « Dispositions spécifiques aux abonnements de stationnement »).

La réservation vous garantit une place disponible, le cas échéant dans une zone indiquée, dans le parc choisi pour la période choisie, sans qu’une place particulière dans ce parc vous soit attribuée. Vous ne pourrez stationner que sur une place libre, identifiée par le marquage au sol. Tout stationnement en dehors des emplacements identifiés est interdit. Certaines places sont réservées aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite et sont clairement indiquées en tant que telles.

Le nombre de places de stationnement étant nécessairement limité, le service de réservation n’est proposé que dans la limite des places disponibles sur la période souhaitée.

Les tarifs varient selon le parc choisi, la date et la durée envisagées.

Exceptionnellement, nous pouvons être amenés à fermer tout ou partie de nos parcs du fait de contraintes opérationnelles (par exemple, travaux ou problème technique). Dans ce cas, nous nous efforcerons de vous proposer une solution de remplacement en organisant le transfert de votre réservation ou de votre véhicule vers un autre parc, sans frais supplémentaires pour vous. Si la solution proposée ne vous convenait pas, vous pourriez demander la résiliation du contrat avec remboursement au prorata du temps restant à courir.

 

2.1.2 Réservation du service

Sauf abonnement, le stationnement peut être réservé pour une durée comprise entre six (6) heures et quatre-vingt-dix (90) jours calendaires. Toute réservation pour une durée inférieure ou supérieure est impossible.

Pour des raisons techniques, la réservation ne peut être validée qu’au plus tôt six (6) mois et au plus tard une (1) heure avant le début prévu de la réservation.

 

2.1.3 Règles d’utilisation

Lors de la circulation et du stationnement au sein de nos parcs, vous vous engagez à respecter le Règlement d’utilisation des parcs de stationnement publics et personnels de l’Aéroport de Toulouse-Blagnac, ou tout règlement ultérieur, dans sa version en vigueur, disponible sur notre site ou notre application et affiché à l’entrée des parcs, le Code de la route, la signalisation affichée au sein de nos parcs et toute instruction qui vous serait donnée par le personnel d’exploitation des parcs.

Le souscripteur déclare avoir pris connaissance du règlement d’utilisation des parcs de stationnement. Il déclare l’accepter sans aucune réserve et le diffuser auprès de chaque utilisateur. Le règlement d’utilisation des parcs peut être modifié à tout moment et sans information personnelle du souscripteur. La version en vigueur est affichée à l’entrée de chaque parc et est disponible sur le site internet de l’aéroport : www.toulouse.aeroport.fr.

Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement est susceptible d’être sanctionnée par les autorités de police compétentes.

En cas de stationnement irrégulier (notamment stationnement sur un emplacement interdit, véhicule mal garé, gêne à la circulation) ou de dépassement de la durée de votre réservation, nous nous réservons la possibilité de déplacer le véhicule en cause à vos frais.

En cas de travaux d’urgence, ou si des contraintes d’exploitation des parcs le nécessitent, nous nous réservons le droit de faire déplacer à nos frais tout véhicule stationné gênant. Un état des lieux du véhicule en question sera alors effectué avant et après le déplacement par notre personnel du service.

 

2.1.4 Conditions d’entrée et de sortie des parcs

Seuls les véhicules respectant la hauteur maximale autorisée pour un parc déterminé peuvent accéder à ce parc. La hauteur maximale autorisée diffère selon les parcs et est rappelée ci-dessous :

• Parc Premium, P1 et P2 : 2,10 mètres ;
• P3 : 4 mètres ;
• P5 et P6 : 3,10 mètres.

Ces gabarits sont susceptibles d’évoluer dans le temps, seule l’information disponible en ligne au moment de la réservation et à l’entrée des parcs étant déterminante.

Lorsque vous réservez une place de parking, lors de la validation de votre commande, vous recevrez un code d’accès au parc de stationnement choisi, utilisable une seule fois. Lors de votre arrivée au parc, il vous faudra saisir et valider le code d’accès transmis directement sur les bornes d’entrée du parc. La saisie du code d’accès est nécessaire pour valider votre réservation à l’entrée du parc. Si vous ne saisissez pas votre code d’accès, vous serez considéré comme ne vous étant pas présenté à votre réservation et vous devrez régler le stationnement au tarif horaire applicable.

Sauf réservation tardive, l’entrée dans le parc choisi est possible à compter de deux (2) heures avant le début prévu de la réservation, et dans un délai maximum de quatre-vingt-dix-neuf (99) heures après le début de la réservation. Si vous avez fait la réservation entre deux (2) heures et une (1) heure avant le début prévu, l’entrée n’est possible qu’à partir de l’heure de début de la réservation.

Un ticket de sortie vous sera remis lors de votre entrée dans le parc. Il est impératif de bien le conserver, il vous sera demandé pour sortir du parc avec votre véhicule. Nous recommandons de ne pas laisser votre ticket dans le véhicule.

La sortie du parc doit être effectuée au plus tard trois (3) heures après la fin prévue de la réservation. Pour toute sortie après ce délai, vous devrez régler une somme complémentaire correspondant au temps passé supplémentaire hors réservation, calculée sur la base de notre grille tarifaire applicable aux stationnements dans nos parcs, sans dégressivité des tarifs, le temps passé en dépassement étant calculé à compter de la fin de la réservation.

Toute sortie du parc est définitive, et vous ne pourrez plus rentrer dans le parc avec le même code d’accès, même si la durée de stationnement initialement réservée n’est pas intégralement écoulée.

Aucun remboursement n’est dû dans les cas où la réservation n’est pas utilisée, ou en raison d’entrée tardive ou de sortie anticipée.

 

2.1.5 Dispositions spécifiques aux abonnements de stationnement

La souscription d’un abonnement de stationnement vous donne le droit, pendant toute la durée de validité de cet abonnement, de stationner votre véhicule dans le parc couvert par l’abonnement et d’entrer et de sortir de ce parc autant de fois que vous le souhaitez, sur présentation de la carte d’abonnement.

Le stationnement dans un autre parc que celui couvert par l’abonnement doit être réglé au tarif horaire applicable. Par exception, l’abonnement « Premium » permet l’accès à l’intégralité du parc..

Vous pouvez souscrire une formule d’abonnement sur notre site ou notre application (à compter du 01/04/2025) ou au bureau d’accueil parcs autos situé au rez de chaussée du parc P2.

Pour récupérer votre carte d’abonnement, vous pouvez choisir entre retirer votre carte auprès de notre guichet parc & accès ou vous faire expédier votre carte à l’adresse indiquée lors de la souscription. Pour tout envoi, des frais de livraison supplémentaires peuvent être appliqués. La carte d’abonnement est disponible dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la souscription, hors délais de livraison.

Votre carte d’abonnement est personnelle et non transmissible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas prêter votre carte d’abonnement à une autre personne.

En cas de perte ou de vol de votre carte, veuillez-nous en avertir par écrit à reservation@toulouse.aeroport.fr dès que vous en avez connaissance. Votre carte sera alors bloquée. En cas de vol et sur présentation de votre plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat de police, la carte sera reproduite sans frais supplémentaires. En cas de perte, casse ou dégradation, des frais de reproduction seront appliqués, au tarif en vigueur.

Le blocage de la carte la rend inutilisable. Pendant le blocage de la carte, tout stationnement est payable au tarif horaire du parc choisi, sauf en cas de perte ou de vol de la carte.

La date d’activation de l’abonnement doit être comprise entre deux (2) et trente (30) jours suivant la date de souscription de celui-ci.

Tout abonnement est valable pour une durée fixe d’un (1) an. La carte permet la sortie du parc jusqu’au dernier jour de l’abonnement. Au-delà, vous devrez régler une somme complémentaire correspondant au temps passé supplémentaire hors abonnement, calculée sur la base de notre grille tarifaire applicable aux stationnements dans nos parcs, sans dégressivité des tarifs, le temps passé en dépassement étant calculé à compter de la date de fin d’abonnement.

Si vous ne procédez pas à la sortie de votre véhicule du parc alors même que votre contrat d’abonnement a pris fin, nous pourrons procéder à son retrait, à vos frais exclusifs (comprenant les frais de fourrière, si nécessaire).

A terme échu, l’abonnement n’est pas reconductible tacitement.

Vous pouvez demander à renouveler votre abonnement pour une même durée que celle de votre abonnement initial. Vous devez nous en faire la demande au plus tard le dernier jour de validité de votre abonnement et au plus tôt trente (30) jours avant cette date. Le tarif applicable au renouvellement sera celui en vigueur à la date de début du nouvel abonnement . Un délai de 48 heures est nécessaire pour prendre en compter et traiter cette demande.

Nous nous réservons la possibilité de résilier votre contrat d’abonnement en cas de non-respect du règlement d’utilisation des parcs de stationnement. La résiliation de l’abonnement entraîne le blocage de la carte. Les sommes versées ne seront pas remboursées.

Nous nous réservons également la possibilité de résilier le contrat d’abonnement à tout moment après vous avoir informé et respecté un préavis de deux mois. Dans cette hypothèse, l’abonnement sera remboursé au prorata du temps restant à courir.

Vous ou l’un de vos ayants-droits, pourrez résilier votre contrat d’abonnement à tout moment, uniquement dans les cas énumérés ci-dessous, en accompagnant votre demande de résiliation des pièces justificatives demandées :

• mutation professionnelle (attestation émanant de l’employeur),
• vol du véhicule (copie du procès-verbal de dépôt de plainte),
• décès du souscripteur (copie de l’acte de décès),
• perte d’emploi en contrat à durée indéterminée hors période d’essai (attestation pôle-emploi),
• changement de la résidence principale du souscripteur dans une autre ville (déclaration sur l’honneur et justificatif de domicile).

 

2.2 Service d’accès au salon La Croix du Sud

Vous pouvez réserver un passage au salon La Croix du Sud, qui vous permet l’entrée à ce salon une fois à tout moment sur une journée et sur les plages horaires d’ouverture (consultables sur notre site ou notre application) dès validation de votre commande.

Ce service est aussi disponible à la commande sous forme de lots de cinq (5) passages utilisables à tout moment sur une durée fixe d’un (1) an.

Une fois le service souscrit, vous recevrez un QR-code par mail, qu’il vous faudra présenter au comptoir d’accueil ou scanner sur les bornes prévues à cet effet à chaque passage au salon. Chaque passage et chaque entrée sont automatiquement décomptés de votre total autorisé. Le QR-code est valable un (1) an à compter de son émission. Sauf achat en lot, le QR-code ne permet qu’un seul passage pour une personne. En cas de commande d’un lot, le QR-code doit être présenté pour chaque accompagnant, dans la limite du nombre de passages autorisé (sauf accès gratuit pour les moins de 6 ans).

Toute sortie du salon La Croix du Sud est définitive. Si vous souhaitez de nouveau entrer, vous devrez réserver et régler un nouveau passage, ou utiliser un nouveau passage si vous avez acheté un lot.

En utilisant notre service d’accès au salon La Croix du Sud, vous vous engagez à respecter le Règlement intérieur Salon Croix du Sud, dans sa version en vigueur, disponible sur notre site ou notre application et affiché à l’entrée du salon.

 

2.3 Service « coupe-file »

Nous proposons un service « coupe-file », permettant à son titulaire de passer en priorité au contrôle de sûreté. Vous pouvez réserver ce service à tout moment avant le passage au contrôle de sûreté ; pour en bénéficier, présentez la confirmation de commande de ce service à l’un des agents de contrôle.

Ce service est aussi disponible à la commande sous forme de lots de cinq (5) passages, utilisables à tout moment sur une durée fixe d’un (1) an.

Une fois le service souscrit, vous recevrez un QR-code par mail, qu’il vous faudra présenter à chaque passage. Chaque passage et chaque entrée sont automatiquement décomptés de votre total autorisé. Le QR-code est valable un (1) an à compter de son émission. Sauf achat en lot, le QR-code ne permet qu’un seul passage pour une personne. En cas de commande d’un lot, le QR-code doit être présenté pour chaque accompagnant, dans la limite du nombre de passages autorisé.

Avec ce service, vous avez un accès prioritaire au contrôle de sûreté par rapport aux passagers n’ayant pas souscrit ce service. Pour les passagers avec priorité (bénéficiaires du service « coupe-file », personnes handicapées ou personnes à mobilité réduite), l’ordre de passage sera fixé selon l’ordre d’arrivée des passagers à l’entrée du contrôle de sûreté.

 

2.4 Services proposés par des tiers

Des liens vers des services proposés par des sociétés tierces peuvent être présents sur notre site et notre application. Nous agissons en tant que simples intermédiaires ; nous ne sommes pas partie au contrat éventuel passé entre vous et ces sociétés tierces, de sorte que notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Pour plus d’informations, consultez nos mentions légales et notre politique de confidentialité.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1 Modalités

Pour pouvoir commander un de nos services, vous devez avoir pleine et entière capacité pour cela, c’est-à-dire avoir le pouvoir de conclure un contrat et engager votre responsabilité juridique ou celle de l’entreprise que vous représentez.

La commande devient définitive lorsque le paiement est effectué.

3.2 Compte utilisateur

Pour souscrire l’un de nos services, vous devrez d’abord créer un compte utilisateur (sauf en cas de commande au comptoir).

Vous devez nous fournir des données sincères et complètes vous concernant, les mettre à jour si elles évoluent et les corriger spontanément si vous repérez des erreurs. Nous nous réservons le droit de vous demander des justificatifs, à tout moment. Vous ne pouvez modifier seul l’adresse électronique renseignée, pour ce faire, il convient de vous rapprocher de nous.

Tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).

Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de ces identifiants, et vous vous engagez à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers. Veuillez noter que sans mot de passe, votre compte n’est pas actif. En cas de perte, de vol ou de détournement des identifiants par un tiers, vous devez nous avertir sans délai. Nous procéderons alors à la suppression du Compte dans les meilleurs délais.

En cas de manquement, nous nous réservons le droit de procéder à la suppression de votre compte unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure envoyée par courrier électronique restée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de sa réception.

3.3 Modification et annulation

Il vous est possible de modifier ou d’annuler sans frais un item de commande ou une commande seulement dans les cas et conditions suivants :

• Modification/annulation d’un service de stationnement (hors abonnement), jusqu’à un délai de six (6) heures avant le début prévu de la prestation ;
• Modification/annulation d’un service d’accès au salon La Croix du Sud, au plus tard la veille de la date prévue pour la prestation ;
• Modification/annulation d’un service « coupe-file », au plus tard la veille de la date prévue pour la prestation.

Si vous souhaitez modifier ou annuler la totalité de votre commande, vous devez vous assurer que toutes les conditions de modification et d’annulation sont remplies pour chaque item de votre commande.

En cas de modification d’un item de commande, l’item correspondant sera annulé et vous serez remboursé du montant initialement réglé pour cet item. Vous devrez régler le montant dû au titre de la nouvelle commande après modification, étant précisé que la nouvelle commande est soumise aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la modification.

Toute autre demande de modification ou d’annulation est soumise à notre accord préalable. Dans ce cas, des frais sont susceptibles d’être appliqués pour toute modification et annulation, selon les tarifs en vigueur.

Les commandes de lots et d’abonnement ne sont ni modifiables ni annulables. Cet article s’applique sans préjudice du droit de rétractation pour les consommateurs (voir article 5 « Droit de rétractation »).

ARTICLE 4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix de nos services sont affichés en euros H.T. et T.T.C. au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera automatiquement.

Les prix peuvent varier dans le temps, notamment lors d’opérations promotionnelles ou en fonction des variations de la demande. Votre commande sera facturée sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.

Si le service donne lieu à un forfait, il est payable d’avance.

La validation de la commande emporte obligation de paiement. Vous devez régler la totalité de votre commande en une seule fois lors de la validation de votre commande sur notre site ou notre application ou au comptoir. Si vous ne le faites pas, nous considèrerons que vous avez annulé votre commande.

En ligne, vous pouvez régler votre achat par carte bancaire (Carte Bleue ou American Express), Apple Pay ou Google Pay. Au comptoir, vous pouvez régler votre achat par carte bancaire (Carte Bleue ou American Express), Apple Pay, chèque bancaire ou en espèces (dans la limite du plafond légal).

Pour toute souscription dont les factures seront réglées par une société, le cachet de la société est obligatoire sur l’exemplaire du contrat détenu par nous. Les règlements sur notre site et notre application (hors Apple Pay et Google Pay) sont gérés par notre prestataire de services de paiement, LYRA, qui est responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé. Vous demeurez responsable des informations bancaires que vous communiquez et de la sécurisation de vos moyens de paiement.

Veuillez noter que les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse de votre Carte Bancaire sont celles résultant de la convention conclue avec l’établissement bancaire émetteur de ladite Carte Bancaire.

Si vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entrainera l’exigibilité de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Vous devenez en outre débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40,00 (quarante) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, nous nous réservons le droit de vous demander une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION

CET ARTICLE S’APPLIQUE UNIQUEMENT SI VOUS ETES UN CONSOMMATEUR.

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans avoir à vous justifier.

Vous devez nous en informer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires (c’est-à-dire en comptant aussi les samedis, dimanches et les jours fériés ou chômés) à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, vous pouvez encore vous rétracter jusqu’au premier jour ouvrable (c’est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés) suivant.

Passé ce délai, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de façon claire et non ambiguë, par l’un des moyens suivants :

• courrier à l’adresse suivante : Société Aéroport Toulouse-Blagnac, A l’attention du Service Parcs & Accès, Bâtiment la Passerelle CS 90103, 31703 BLAGNAC,
• courriel à l’adresse suivante : reservation@toulouse.aeroport.fr

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible à la fin de nos CGV (Annexe 1), mais ce n’est pas obligatoire.

Lorsque vous choisissez que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation et que vous souhaitez vous rétracter dans ce délai, nous vous rembourserons les sommes versées en conservant le montant dû au titre du service déjà fourni. Le montant dû est calculé au prorata, selon le tarif horaire en vigueur au jour de la commande (pour les abonnements, le tarif horaire retenu est le tarif de base et non le tarif réduit).

Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, vous ne disposez plus du droit de vous rétracter.

ARTICLE 6. INCESSIBILITE DES SERVICES

Sauf exception, lorsque vous passez commande d’un de nos services, vous vous engagez à l’utiliser personnellement et à ne pas le céder, le transférer ou le mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux d’un tiers ou, si vous êtes une entreprise, d’un tiers à votre entreprise. ARTICLE

7. NOTRE RESPONSABILITE

Notre site et notre application sont des solutions informatiques standardisées qui n’ont pas été développées pour les besoins d’un utilisateur particulier. Nous nous efforçons de vous fournir un accès stable et ininterrompu à notre site et notre application. Nous ne garantissons cependant pas l’absence totale d’erreur ou d’anomalie sur notre site et notre application. L’accès à notre site ou à notre application pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour.

Nos services ne sont pas liés à la vente de prestation de transport. Par conséquent, toute réclamation concernant les dommages liés à une inexécution du contrat de transport (par exemple, retard ou annulation de vol) doit être adressée au transporteur ou à l’intermédiaire concerné.

Nous nous réservons la possibilité de fermer temporairement et à tout moment, sans notification préalable, la totalité ou une partie des parcs de stationnement si les circonstances l’exigent, notamment pour des raisons de sécurité ou sur demande des autorités.

Notre responsabilité ne peut pas non plus être engagée en cas de dommage ou impossibilité d’accéder au service causé(e) entièrement par votre négligence ou par votre faute, par le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.

Nous n’agissons pas comme courtier, maître d’ouvrage, ou au titre d’un quelconque mandat envers les prestataires tiers présentés sur notre site ou notre application. Nous restons donc extérieurs à tout contrat éventuellement conclu par vous avec ces tiers de sorte que notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout litige en résultant.

Si vous êtes un professionnel, notre responsabilité est limitée en tout état de cause au montant total H.T. payé par vous au titre du contrat concerné.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Vous n’êtes pas autorisé à exploiter les actifs de propriété intellectuelle présents sur notre site ou notre application.

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur notre site ou notre application et sur l’ensemble de notre documentation ainsi que la composante informatique de notre site et notre application (logiciel et sa documentation) font l’objet d’une protection par le droit d'auteur pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source de notre site de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, la maintenance corrective et évolutive étant gérée par nous.

Il est interdit de modifier ou de chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée à notre site.

Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Communications électroniques

Vous acceptez de recevoir nos factures sous format électronique. Vous acceptez de conclure le contrat par voie électronique. Ensemble, vous et nous reconnaissons que la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.

9.2 Non-renonciation

Même si vous ou nous ne dénoncions pas un manquement de l’autre à ses obligations contractuelles ou légales, cela ne signifie pas que vous ou nous ne nous réservons pas le droit de dénoncer un tel manquement à l’avenir.

9.3 Langue du contrat

La langue de nos CGV est le français. La version française fait foi notamment en cas de divergence d’interprétation avec une version traduite dans une autre langue.

ARTICLE 10. RECLAMATIONS

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier, par mail ou en utilisant le formulaire de contact sur notre site ou notre application. Si vous ne recevez aucune réponse de notre part passé un délai de soixante (60) jours, considérez que nous avons rejeté votre réclamation.

ARTICLE 11. MEDIATION A LA CONSOMMATION

Si vous êtes un consommateur, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous dépendons, l’Association Médiation Tourisme Voyage :

• par courrier : MTV Médiation Tourisme Voyage, Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 PARIS Cedex 08
• en remplissant le formulaire de saisine depuis l’adresse https://www.mtv.travel/demande-saisine/.

Veuillez noter qu’un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation si :

• vous ne justifiez pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, avant de le saisir ;
• votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• vous avez saisi le médiateur plus d’un (1) an après nous avoir adressé une réclamation écrite ;
• le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le recours au médiateur de la consommation n’est pas obligatoire.

La plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) peut également être utilisée : ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles et nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles en conformité avec le règlement de l'UE 2016/679. Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE

La loi applicable à nos CGV (et à tout contrat qui est régi par elles) est la loi française. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne prive pas d’effet les dispositions impératives de la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle (Règlement 593/2008/CE, article 6, point 2).

ARTICLE 14. JURIDICTION COMPETENTE

Si vous êtes un professionnel, tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution de nos CGV et de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises et, plus précisément, du Tribunal de commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.  

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : Société Aéroport Toulouse-Blagnac, A l’attention du Service Parcs & Accès, Bâtiment la Passerelle CS 90103, 31703 BLAGNAC, France / reservation@toulouse.aeroport.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :